Formation éligible au cpf avec un cadeau offert, légal ou illégal ?

Avr 9, 2021 | Accoform, CPF

Des offres de cadeaux : PC, IPAD, IPhone sous le manteau 

Vous l’avez constaté des centres de formation vous proposent, de vous faire bénéficier d’un cadeau : un ordinateur ou une tablette type iPad ou Android ou même un iPhone.

Ce cadeau est lié à une formation éligible au Cpf ou anciennement appelé DIF et achetée avec l’application mon compte formation.

Vous vous en douter peut-être, ses offres ne sont pas conformes à la réglementation sur la formation professionnelle.

AccoFORM n’offre pas de cadeaux à ses stagiaires pour suivre une formation !

Que dit la loi sur les cadeaux offerts sur une formation professionnelle ou de professionnalisation 

Le droit individuel à la formation DIF et CPF est aujourd’hui monétisé, à ce jour certains salariés ont près de 4500 € sur leur compte épargne formation.

Cet argent qui alimente les fonds de la formation professionnelle provient d’un impôt payé par les entreprises aussi l’état par l’intermédiaire du ministère du travail est très vigilant sur l’utilisation de ses fonds.

Ainsi un centre de formation ne peut pas offrir de cadeau dans le cadre d’une action de formation professionnelle, c’est la désignation d’une formation réalisée dans le cadre des budgets de l’état.

Au regard de des textes de loi, un organisme de formation n’est habilité qu’à intégrer un coût financier correspondant aux actions pédagogiques mises en œuvre dans le cadre de la formation organisée.

Pour rattacher ces dépenses à son activité de formation, le centre de formation doit démontrer leur caractère utile à la réalisation des actions de formation.

Cette règle s’applique notamment aux cadeaux faits aux stagiaires et plus particulièrement à l’achat d’ordinateurs portables cédés aux stagiaires après la formation qu’ils ont suivie.

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Quels sont les risques encourus par le centre de formation 

Les risques pour le centre de formation sont importants car comment justifier d’offrir une tablette ou pc portable après avoir suivi une formation de quelques heures. 

En cas de contrôle de la DIRECCTE, l’organisme de formation fait l’objet, pour les emplois de fonds et les dépenses considérées, d’une « décision de rejet » qui se traduit par un redressement financier conduisant l’organisme à devoir payer au Trésor public une somme égale au montant des dépenses ayant fait l’objet de ladite décision.

 Dans l’une des affaires portées devant la CAA de Lyon, un OF avait déclaré comme dépense l’achat de 2 000 ordinateurs portables cédés aux stagiaires à l’issue de leur formation.

Cet organisme avait argumenté à l’appui de ce rattachement :

– d’une part, que ces ordinateurs contenaient un dossier informatique « Apprenant », comportant des fichiers « supports de cours » et des exercices » ;

– d’autre part, que la remise de l’ordinateur se justifiait du fait que le stagiaire aurait la possibilité de s’inscrire dans une démarche « d’autoformation » par e-learning pendant trois ans sous forme d’un coupon d’accès à une plateforme informatique internet.

ses arguments ont été rejetés 2 fois par les tribunaux !

Quels sont les enjeux pour le centre de formation qui offre des cadeaux

Si les décisions citées visent le cas d’une remise à titre gracieux de matériels informatiques, le fait d’intégrer le coût de ce matériel dans le prix de la formation ne modifie pas l’analyse selon laquelle ce type de dépense n’est pas rattachable à l’activité de formation.
Vous pourriez éventuellement intégrer ce coût à la condition de démontrer que l’équipement informatique est exclusivement nécessaire à la réalisation des activités pédagogiques proposées à distance et limité à ce seul objectif.
Or, dans la mesure où il sera matériellement impossible de remettre à vos stagiaires un équipement informatique limité aux seuls objectifs pédagogiques et à la réalisation de ces activités pédagogiques, le coût y afférent ne pourra pas être intégré dans le coût pédagogique facturé aux clients et finançable, le cas échéant, sur les fonds mutualisés de la formation professionnelle.
L’enjeu n’est pas neutre en termes de risque juridique puisqu’en cas de contrôle des agents de l’Etat (DIRECCTE), le centre de formation s’expose à un redressement financier.

Quelques exemples de décisions judiciaires 

– Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 21 mars 2019, concernant la société Centre de Formation Européen des Métiers de l’Artisanat (CFEMA) au terme duquel, la société n’apporte aucun élément, ni aucune précision sur l’utilité pédagogique que présenterait pour les stagiaires, l’utilisation des matériels informatiques remis par l’organisme au-delà des heures de formation dispensée. Les cadeaux ainsi offerts aux stagiaires ont été considérés comme ne se rattachant pas à l’activité de formation ;

– Jugement du Tribunal administratif de Lille du 26 avril 2019 concernant la société ARTIL BUSINESS au terme duquel l’organisme n’a pas démontré que les ordinateurs et les tablettes offerts en fin de formation étaient équipés de logiciels de bureautique communs, configurés par l’organisme afin de permettre aux stagiaires, non seulement de suivre les formations dispensées mais encore de continuer à disposer à l’issue de la formation, d’un accompagnement et d’une documentation régulièrement mise à jour. Ces achats de matériels informatiques ont été considérés comme ne concourant pas à l’activité de formation de l’organisme.

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L’esprit de la loi de la formation professionnelle à la française

Un « gros » cocorico s’impose car la France est le seul pays au monde qui propose un dispositif individualisé pour le financement et la prise en charge d’actions de formation ou d’évolution professionnelle : DIF (Droit Individuel à la Formation), CPF (Compte Personnel Formation), Mon Compte Formation aux actifs (salariés , demandeurs d’emplois) leur permettant de se former de manière totalement autonome vis à vis de votre entreprise ou de pôle emploi (sur votre temps de temps ou hors de temps ) ou  :
– de lancer une mobilité ou évolution ou une reconversion professionnelle,
– obtenir une certification, une qualification, un diplôme
– enclencher une démarche de bilan de compétences, VAE (Validation des Acquis de l’expérience),
– de suivre une formation professionnelle continue

Les salariés sont indépendants dans la gestion du compte personnel formation, la gestion est aujourd’hui simplifiée, plus besoin de faire intervenir l’entreprise, l’OPCA, l’OPCO ou le plan de formation de l’employeur.
Tout se passe en ligne et en quelques clics !

Les enjeux sont importants pour les actifs :
– se former tout au long de sa vie professionnelle et de son parcours
– avoir les moyens de construire leur parcours et leur employabilité

En synthèse

Vous l‘avez compris, le loi est très stricte et vous ne pouvez pas obtenir sous prétexte d’avoir suivi une formation de 35 heures sur quelques jours ou quelques mois d’obtenir un équipement : ordinateur, tablette, …
Des solutions existent pour bénéficier d’une mise à disposition d’un équipement vous permettant de vous former sur plusieurs mois et de pouvoir conserver l’équipement à la fin du parcours, une fois le matériel amorti comptablement.

Mais attention, vous devez être d’abord être motivé.e pour développer vos compétences et ne pas avoir comme objectif 1er d’obtenir un équipement sur les fonds de la formation professionnelle.

AccoFORM ne propose pas de PC, smartphone, MAC et autres équipements

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