Réforme CPF 2023, ce sont les salariés qui vont trinquer

Réforme CPF 2023, l’heure de rendre des comptes et de l’évolution du dispositif de financement des formations des salariés

​Le CPF qu’aujourd’hui tout le monde connait ou presque, est né de la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel avec la mise en place au 1er janvier 2015.
En décembre 2019, le ministère du travail créait Mon Compte Formation le site numérique permettant d’utiliser son budget formation.
5 ans après, le bilan est clair : l’accès à la formation n’a jamais été aussi simple peut être même trop et surtout sans contrôle car de nombreuses structures peu scrupuleuses ont profiter de l’aubaine pour escroquer de très nombreux titulaires de compte.
Le CPF c’est 5 millions d’inscriptions pour près de 7 milliards d’euros engagés depuis sa création.

Le bilan met en lumière également une meilleure égalité dans l’utilisation du dispositif car depuis la mise en place de ce compte personnel en ligne, les actifs les moins diplômés comme les plus qualifiés ont pris en main cette opportunité de se former en utilisant les anciennes heures DIF puis du CPF depuis 2015.

Le problème que constate aujourd’hui l’Etat ?
La formation professionnelle coûte trop cher car trop de Français se forment et les finances ne suivent plus…

N’oublions pas que la première source de déséquilibre du financement du système de formation professionnelle sont  l’apprentissage et l’alternance avec des aides très importantes : 6000 à 8000 € par année et par apprentis.
Le CPF étant la deuxième source du déficit de la formation professionnelle.

La question est donc posée pour notre gouvernement : Comment faire marche arrière sans “tuer” la dynamique du CPF ?

C’est la problématique du moment et les réponses et pistes proposées vont dans une direction inquiétante pour les salarié.es avec sur la table un projet visant à instaurer un reste à charge pour le titulaire d’un compte formation, sorte de ticket modérateur ou de franchise.

Un autre projet vise à instaurer un plafond par dossier CPF pour chaque titulaire.

Des évolutions du CPF 2023 dans les tuyaux 

Découvrez, l’ interview de la secrétait d’Etat chargée de la formation professionnelle présentant cette idée sur BFM :  CPF: vers un reste à charge à payer par les bénéficiaires? (bfmtv.com)

Les professionnels de la formation sont persuadés des effets dévastateurs de cette participation sous forme de franchise de 20 à 30% ou d’une limitation par un plafond sur l’utilisation du CPF.

Pour les salariés bien évidement les plus modestes et souvent moins qualifiés mais pas seulement, puisqu’en cette période très troublée de nombreux actifs ont des préoccupations très courts termes compte tenu de l’inflation de nombreux produits et services.

Les demandeurs d’emploi épargnés par la réforme du CPF 2023

Les demandeurs d’emploi bénéficieraient d’une prise en charge à 100% et n’auraient un reste à charge sur une formation CPF

L’arbitrage sera très clair pour les salariés car la formation ne sera pas priorisée dans leurs budgets.

Alors que le CPF permettait un accès égalitaire pour tous, cette réforme risque d’entraîner un clivage entres certaines catégories de français : ceux qui peuvent se permettre d’investir dans le développement de leurs compétences et les autres.

Les demandeurs d’emploi peuvent également bénéficier de dispositifs POE, POEI OU POEC pour financer leurs formations et leurs salaires.

Ce sont des dispositifs peu connus du grand public et même des entreprises alors qu’ils permettent de préparer le futur salarié à occuper un poste dans l’entreprise.

En savoir + sur la POEI : https://acco-form.fr/poei-pole-emploi/

Découvrez un cas d’entreprise qui recrute et forme avec ce dispositif : https://acco-form.fr/formation-fil-rouge/

Des actions déjà mises en place et une réforme dans les starting-blocks

Nous attirons votre attention sur le fait l’Assemblée Nationale a déjà validé pendant les vacances la future réforme du CPF; un amendement a été adopté dans le cadre de l’examen du projet de budget 2023. Il prévoit de soumettre l’achat d’une formation via le CPF à un “mécanisme de régulation” dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’Etat.

En savoir + sur l’amendement : 3266.pdf (assemblee-nationale.fr)

Notre gouvernement a également fait voter la loi sur le début du mois de décembre et nous attendons à cette veille de Noël l’amendement qui fixera le montant de cette franchise/participation.

Il est dommage qu’à ce moment nos pouvoirs publics n’ait pas attendu l’impact des dernières actions qui ont été mise en place et sont passées inaperçues du grand public et qui ont engendrées un très fort ralentissement des inscriptions à des formations avec le CPF  :

1/ La suppression de nombreuses certifications sur le catalogue CPF par France Compétences qui n’ont pas un caractère professionnel ou de développement de l’employabilité des stagiaires : donc fini les formations en langue avant de partir à la retraite

2/ stopper rapidement le harcèlement et les pratiques illégales de certains organismes de formation : Tablettes, pc, smartphone offerts ou même des chèques cadeaux et tout cela avec l’argent de la formation professionnelle

3/ Renforcement de la procédure pour se connecter au CPF : mise en place de l’Identité Numérique on devrait aussi restreindre les escroqueries mais aussi rendre plus complexe la connexion pour de nombreux français et françaises pas très à l’aise avec l’informatique et le numérique

Des tarifs de formation CPF non régulés 

Nous attirons aussi votre attention sur les tarifs pratiqués par certains OF qui ne sont pas dans le marché avec des prix exorbitants pour des prestations peu qualitative comme par exemple : 1500 € pour 5 heures de formation ou accéder à des cours en ligne.
Les titulaires doivent être sensibilisés à l’achat d’une prestation de formation.

Fin du CPF, en 2023 ? 

Chez AccoFORM comme d’autres centres de formation, nous pensons que sensibiliser les titulaires en leur demandant une participation symbolique est une excellente idée car le gratuit n’a pas de valeur perçue et permettrait une réflexion plus importante avant de s’engager dans un parcours de formation.
Mais demander une participation sous la forme d’un pourcentage ou d’une somme pouvant atteindre 300 à 400€ sur une formation de 1345 euros (prix moyen constaté par la Caisse des dépôts) serait rédhibitoire pour une majorité d’utilisateurs du CPF.

Une piste pour accéder au CPF sans reste à charge pour le salarié 

La mise en œuvre de cette participation pour les salariés titulaires du CPF pourrait permettre de développer le CPF co-construit avec les employeurs.

En effet n’oublions pas que le CPF peut se dérouler sur le temps de travail et que l’employeur doit participer financièrement pour inscrire cette action de formation sur son plan de développement des compétences annuel.

Le CPF est un vrai pour les entreprises point accéder à des financements que les entreprises ont perdu au cours des dernières réformes de la formation professionnelle.

En effet les entreprises de + de 50 salariés versent une taxe sur les salaires mais ne perçoivent plus de fonds de la part des OPCO.

Alors que les contraintes et les amendes ont été renforcées, le CPF avec une participation à charge de l’employeur permettrait d’accélérer un dialogue formation entre salariés et employeurs, dialogue qui s’était perdu avec un CPF vu comme une épargne formation que de nombreux salariés ne souhaitaient pas utiliser au prétexte que l’employeur a des budgets, à lui de financer.

Piste à suivre ….

Conclusion sur la réforme du CPF en 2023

Il ne nous reste plus qu’attendre le montant fixé par décret (sûrement entre Noël et le jour de l’an en espérant que ce dispositif permettra toujours d’accéder à la formation professionnelle de manière efficace et juste.

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