Directive sur la distribution d'assurance

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Qu’est-ce que la DDA ?

La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDAest une directive européenne qui se déploie de façon identique dans tous les pays européens afin d’uniformiser les pratiques et rendre plus « équitable » la distribution d’assurances auprès de la clientèle.
La DDA est entrée en vigueur en France le 23 Février 2018  le Décret du 26 Septembre 2018 conformément à l’article R. 512-13-1 du code des assurances

Qui est concerné par la DDA ?

Elle cible les entreprises et intermédiaires d’assurance et de réassurance, personnel des entreprises et intermédiaires d’assurance et de réassurance

Quels sont les objectifs de la DDA ?

La DDA a pour objectif principal d’améliorer le respect de la réglementation sur le marché de l’assurance, de créer les conditions nécessaires à une concurrence loyale entre les distributeurs de produits d’assurance, et surtout de renforcer la protection des consommateurs

Que prévoit la loi et le code des assurances ?

La loi oblige une formation obligatoire minimum chaque année.
En effet le personnel concerné doit effectuer chaque année 15 heures de formation obligatoire et pouvoir la justifier grâce à une attestation du dispensateur (centres de formation ou compagnies).

Les actions de formation ou de développement professionnel continus portent sur un ou plusieurs ensembles de compétences générales ou spécifiques
Afin de répondre aux exigences de formation mentionnées au II de l’article L. 511-2, les compétences spécifiques sont adaptées à la personne concernée en fonction de la nature des produits qu’elle distribue, des modes de distribution auxquels elle recoure et des fonctions qu’elle exerce. Les actions de formation permettent d’actualiser régulièrement les compétences générales ou spécifiques au poste occupé par la personne concernée, notamment celles relatives à la connaissance des évolutions de la réglementation relative à la distribution d’assurances.

Quelles sont les compétences éligibles aux actions de formation ou développement professionnels continus ?

Les actions de formation ou de développement professionnel continus sont les suivantes :

1° Au titre des compétences professionnelles générales :


a) Appréhender l’activité et l’environnement de la distribution d’assurances et ses évolutions au regard des fonctions exercées :

-Maîtriser les conditions d’accès et d’exercice de l’activité de distributeur ;
-Appréhender les différents acteurs de la distribution d’assurances ;
-Maîtriser les règles de gouvernance et de surveillance des produits, de protection de la clientèle, d’information et de conseil, de gestion des conflits d’intérêts, de rémunération, de traitement des réclamations, ainsi que le dispositif de médiation ;
-Identifier les évolutions juridiques, économiques, financières, démographiques, technologiques ou sociétales, et leurs impacts sur la distribution d’assurances ;
-Tirer les conséquences de ces évolutions sur son activité en matière de distribution d’assurances.

b) Maîtriser la relation client :

-Maîtriser l’information sur les produits présentés au client ;
-Appréhender l’ensemble des composantes de la situation du client ;
-Identifier et analyser les besoins du client, le conseiller et proposer une solution cohérente ou appropriée ;
-Maîtriser le processus de la recommandation personnalisée ;
-Formaliser l’information et le conseil, notamment la traçabilité du questionnement du client sur ses besoins et demandes ainsi que des solutions proposées, et la traçabilité de l’ensemble des informations et documents remis au client ;
-Identifier et prendre en compte les évolutions de la situation et des besoins du client nécessitant une évolution du contrat.

c) Mettre en œuvre les mesures de prévention et de conformité :

-Appliquer les règles en matière de contrôle interne, de prévention des risques, de protection des données personnelles, de lutte contre la fraude, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de lutte contre la corruption ;
-Appliquer les règles déontologiques

d) S’adapter aux évolutions organisationnelles et technologiques : 

-Maîtriser les outils de l’environnement de travail dont les outils du parcours client y compris les outils digitaux ;
-S’approprier la culture de l’entreprise en vue de favoriser l’intérêt du client tout au long du processus de distribution ;

e) Développer un portefeuille dans le respect de la réglementation :

-Prospecter, commercialiser et négocier de manière adaptée à la clientèle concernée ;
-Traiter les données des clients en vue d’adapter l’offre ;
-Maîtriser les règles applicables en matière de collecte, mise à jour, gestion et exploitation des données client.

 

2° Au titre des compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués :

a) Assurance de personnes-vie, capitalisation :

-Appréhender les marchés des produits d’épargne pertinents ;
-Appréhender les régimes matrimoniaux, successoraux et fiscaux applicables ;
-Apprécier les avantages et risques liés aux différentes options d’investissement.

b) Assurances de personnes en prévoyance, santé, retraite :

-Appréhender les règles du droit fiscal, social et du travail ;
-Appréhender les marchés de produits santé, prévoyance et retraite pertinents et maîtriser l’articulation entre la protection sociale obligatoire et les garanties distribuées ;
-Maîtriser les mécanismes de l’assurance collective.

c) Assurance dommages aux biens et responsabilités

-Appréhender le marché des produits d’assurance de biens et responsabilités pertinents ;
-Comprendre les règles spécifiques applicables notamment celles relatives à la protection de la clientèle.

3° Au titre des compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution :

-Maîtriser les spécificités et les règles applicables au démarchage ;

-Maîtriser les spécificités et les règles applicables à la vente à distance ;

-Maîtriser les techniques et les outils permettant de gérer les différentes étapes de la relation client à distance.

 

4° Au titre des compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions :

a) Intermédiaires personnes physiques et mandataires sociaux des intermédiaires personnes morales, en contact direct avec la clientèle ou qui encadrent habituellement des personnes en contact direct avec la clientèle :

-Concevoir ou mettre en œuvre un plan d’actions commerciales ;

-Adapter la commercialisation à l’évolution de l’environnement économique, de la réglementation applicable ou le cas échéant de l’offre de produits ;

-Encadrer et animer les activités des salariés assurant des fonctions de distribution ;

-Connaître les procédures de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en matière de contrôle et de sanction ou les procédures de contrôle interne déclinées au sein de l’entité.

b) Personnes directement responsables d’un bureau de production ou de l’animation d’un réseau de personnes en lien direct avec la clientèle :

-Concevoir ou mettre en œuvre un plan d’actions commerciales ;
-Adapter l’organisation interne et la commercialisation à l’évolution de l’environnement économique, de l’offre de produits le cas échéant, ou le droit applicable ;
-Mettre en place ou appliquer les règles des procédures internes ;
-Encadrer et animer les activités des salariés assurant des fonctions de distribution placés sous sa responsabilité ;
-Connaître les procédures de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en matière de contrôle et de sanction ou les procédures de contrôle interne déclinées au sein de l’entité.

Qu’est-ce que l’IPID ?

La directive sur la distribution d’assurance (DDA) est une directive européenne qui réglemente la distribution, la transparence et le développement d’assurances. Elle oblige ainsi les fournisseurs d’assurances non-vie à rédiger un document standard pour les assurances non-vie, également connu sous le nom d’IPID.

Que signifie IPID ?

L’IPID est l’abréviation d’Insurance Product Information Document, il s’agit d’un document qui doit être remis au client avant la conclusion d’un contrat. La Commission européenne a introduit un document standard qui doit être utilisé lors de l’élaboration de l’IPID.

Que comporte l’IPID ?

L’IPID contient un aperçu des éléments suivants :

  • Une couverture d’assurance
  • Les exclusions et limitations
  • Les obligations incombant au preneur d’assurance
  • Le mode de paiement des primes ainsi que la durée
  • La durée du contrat d’assurance
  • Comment résilier le contrat d’assurance

Nos modules DDA

28 Modules, 1 module réglementaire, 3 modules métiers : les assurances de personnes, IARD et le démarchage, 3 modules professionnels : les techniques de vente, le management et le digital,

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La Directive sur la Distribution d’assurance prévoit le développement des compétences commerciales, managériales mais également techonologiques (le digital, les outils collaboratifs, ..)

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Connaissez-vous les 7 avantages de la formation en E-learning ?

1. Appliquez une pédagogie active et ludique

Lister les écarts : comprendre l’état d’esprit et les attentes du participant en amont de la formation
Eveiller l’intérêt : l’impliquer avec des contenus pédagogiques
Appliquer concrètement : le rendre capable de le mettre en œuvre
Répéter dans la vraie vie : le confronter aux problématiques réelles
Ne pas s’arrêter là : continuer à répéter les messages et poursuivre la formation sur plusieurs mois ou années

2. Optimisez vos parcours de formation

Toujours plus vite, toujours moins cher… Gagnez du temps en complétant les formations en présentiel par des modules en ligne. Construisez une pédagogie, adaptée aux besoins de vos collaborateurs. Invitez vos participants à s’auto-diagnostiquer et à exprimer leurs attentes.

3. Impliquez vos collaborateurs

En tirant parti d’une plateforme simple et ergonomique et de supports multi-modaux (e-learning, présentiel, quizz…), vous éveillerez l’intérêt des participants en amont et en aval de la formation. En leur permettant de se former régulièrement et sans contraintes, vous systématisez l’apport de connaissances.

4. Garantissez une démarche qualité

On n’améliore que ce que l’on mesure : évaluer la qualité et le résultat de vos formations en continu est primordial. Il s’agit autant de connaitre les compétences et les points d’amélioration des formateurs que de valider, chez les participants, les acquis de la formation.

5. Inscrivez vos formations dans la durée

Tirez parti de l’outil de gestion de projet pour déployer vos modules sur plusieurs mois et planifier les étapes de vos parcours de formation. Impliquez en donnant de la visibilité à vos collaborateurs, managers et directeurs.

6. Respectez la loi et la nouvelle Réforme de la Formation Professionnelle

Pour une entreprise former ses employés est une obligation. La récente réforme de la formation professionnelle vous impose de former vos salariés et d’en apporter la preuve.  Un outil de support à la formation doit vous accompagner en vous fournissant un reporting global autant qu’un suivi personnalisé de vos collaborateurs.

7. Obtenez des résultats concrets

– L’adéquation de vos parcours de formations
– L’implication de vos collaborateurs
– Le suivi et la qualité de vos actions
– La mesure des résultats
– L’efficacité de vos actions