Entretien professionnel, l’heure de rendre des comptes est arrivé

Nov 21, 2020 | RH

Chaque salarié.e sera en droit de demander le versement de 3000 € sur son CPF, à son entreprise à partir du 1er Janvier 2021.
Toutes les entreprises ont l’obligation depuis 2014 de proposer un entretien individuel à chaque collaborateur en respectant une périodicité (tous les 2 ans) et un entretien bilan de la période passée tous les 6 ans.
Nous sommes encore en 2020, et la date d’échéance pour effectuer ce fameux bilan à 6 ans a été fixée au 31 Décembre.
Cet article a pour objectif de remettre cet entretien professionnel, synthétiser l’évolution de la règlementation à son sujet et surtout identifier les enjeux pour les entreprises, salariés et partenaires sociaux.

Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?

Un entretien professionnel vise à recenser les besoins de formation d’un salarié, rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle.
Cet entretien professionnel ne doit pas être confondu avec l’entretien individuel annuel en vue :

  • D’apprécier le travail fourni en fonction d’objectifs fixés qui pourra avoir un impact sur le salaire, les primes et les possibilités de promotion
  • Échanger sur les objectifs à atteindre
  • Donner un retour d’informations relatif à la performance du salarié

L’entretien professionnel est lui centré uniquement sur les moyens pour maintenir et développer les compétences du collaborateur mais également son évolution professionnelle.

C’est l’occasion pour le salarié de parler de l’évolution de sa carrière et de ses perspectives d’évolution au sein de l’entreprise, et d’identifier avec son employeur les formations pouvant lui être utiles.

A quoi sert un entretien professionnel ?

L’entretien professionnel est règlementé par  l’article L. 6315-1 du Code du travail qui prévoit que l’employeur doit recevoir son salarié pour :

  • Evaluer ses perspectives d’évolution professionnelles, notamment sur les aspects de qualification et d’emploi ;
  • Lui fournir des informations relatives à :
    • La validation des acquis de l’expérience,
    • Son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer
    • Et au conseil en évolution professionnelle. (CEP)

En savoir Plus sur un service gratuit et très pertinent : le CEP

 A quelle occasion organiser un entretien professionnel ?

L’employeur doit également recevoir systématiquement en entretien professionnel les salariés :

  • de retour de congé maternité, paternité ou d’adoption ;
  • de retour de congé parental d’un congé de proche aidant ;
  • de retour d’un congé sabbatique ou d’une période de mobilité volontaire ;
  • qui reprennent un travail à temps plein après une activité à temps partiel ;
  • à l’issue d’un mandat syndical ;
  • ayant été absents du fait d’un long congé maladie (congé maladie de plus de 6 mois).

Le cadre légal de l’EP lors de sa mise en place

L’entretien professionnel est obligatoire : tous les employeurs sont tenus de l’organiser pour tous les salariés.

1/ Entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans (ainsi qu’au retour de congés spécifiques – autre périodicité d’entretiens professionnels possible par accord collectif d’entreprise ou à défaut de branche). Au sein duquel : obligation d’informer le salarié sur les dispositifs CEP, VAE, CPF et abondements susceptibles d’être financés par l’employeur

2/ Etat ou bilan récapitulatif tous les 6 ans permettant de vérifier si les entretiens professionnels ont bien eu lieu, et d’apprécier si le salarié a :

  • Suivi une formation non obligatoire.
  • Acquis une certification (même partielle) par la formation ou par la VAE
  • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle (évolution horizontale ou verticale)

Ce qui a changé sur l’entretien professionnel depuis Mars 2014 ?

À noter que l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 a introduit une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.
Ainsi jusqu’au 31 décembre 2020, il existe deux possibilités pour les employeurs pour justifier de leurs obligations :

1) Soit ils appliquent la règle issue de la loi du 5 mars 2014, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et de progression salariale ou professionnelle.

2) Soit ils appliquent la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».

Cette règle peut être appliqué salarié par salarié et non sur l’ensemble des salariés de l’entreprise.

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