La loi sur l’avenir professionnel change en profondeur la formation professionnelle

Mar 1, 2019 | Réforme formation

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Découvrez ce que change la loi « Avenir professionnel »

Sur les 60 décrets et arrêtés d’application de la loi « Avenir professionnel » publiés depuis fin décembre, plus de 45 concernent les dispositions relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

Ces textes organisent la mise en œuvre opérationnelle, à partir du 1er janvier 2019, des évolutions apportées par la loi aux dispositifs de formation et à leurs modalités de financement. Ils précisent aussi les nouvelles règles applicables à la création et à l’enregistrement des certifications professionnelles, ainsi que le rôle des différents organismes (France compétences, opérateurs de compétences, Caisse des dépôts et consignations…) en matière de gouvernance et de gestion du système.

Afin de vous accompagner dans la compréhension des changements induits par cette Réforme,

plusieurs articles seront successivement consacrés au décryptage de ces textes.

Un premier volet présente,les dispositions impactant plus directement l’activité des organismes de formation.

La définition d’une action de formation

CE QUE CHANGE LA LOI

La définition légale de l’action de formation est assouplie pour faciliter la diversification des modalités d’acquisition des compétences.

Ce que précisent les textes d’application

• Une action de formation peut être organisée selon différentes modalités : présentiel, en tout ou partie à distance, en situation de travail…

  • En fonction des modalités composant le parcours pédagogique, des moyens humains et techniques mobilisés et des ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées

CE QUE CHANGE LA LOI

Les conditions de réalisation des formations à distance et des formations en situation de travail sont précisées.

Ce que précisent les textes d’application

• Les formations se déroulant en tout ou partie à distance doivent inclure une assistance technique et pédagogique appropriée ainsi que des évaluations en cours ou en fin de formation. Le stagiaire doit être informé des activités à réaliser et de leur durée moyenne.

Février 2019

  • Les actions de formation en situation de travail nécessitent la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale. Des phases réflexives, distinctes des mises en situation, doivent être organisées, de même que des évaluations spécifiques qui jalonnent ou concluent l’action.

Contrat de professionnalisation

CE QUE CHANGE LA LOI

Une expérimentation permet de conclure (pendant 3 ans à compter du 28 décembre 2018) des contrats de professionnalisation ne visant pas nécessairement l’acquisition d’une qualification ou d’une certification.

Ce que précisent les textes d’application

• Cette expérimentation n’est pas limitée à certains publics, tous les bénéficiaires potentiels de ce contrat sont donc concernés, même si l’expérimentation vise, notamment, les personnes éloignées de l’emploi. • Les formations suivies dans le cadre de ces contrats visent l’acquisition de compétences définies

par l’employeur et l’opérateur de compétences (OPCO) en accord avec le salarié, notamment

l’obtention d’un ou plusieurs blocs de compétences.

  • L’OPCO établit le parcours avec l’entreprise, en assure le suivi, propose si besoin des adaptations en cours de contrat et contribue à l’évaluation de la formation.

Le compte personnel formation CPF

CE QUE CHANGE LA LOI

À compter de 2019, le CPF n’est plus crédité en heures mais en euros. Il en est de même pour le Compte d’engagement citoyen (CEC). Les heures inscrites sur les CPF des salariés au 31 décembre 2018 (heures CPF acquises et heures de DIF inscrites sur ces comptes) sont converties en euros. Les heures figurant sur le CEC des salariés exerçant des activités bénévoles, de volontariat ou des activités de maître d’apprentissage sont également converties en euros.

Ce que précisent les textes d’application

• À partir du 1er janvier 2019, les salariés ayant effectué sur l’ensemble de l’année une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail voient leur CPF crédité de :

– 500 € / an dans la limite d’un plafond de 5 000 €,

– 800 € / an dans la limite d’un plafond de 8 000 €* lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’un diplôme ou titre de niveau CAP/BEP ou d’une certification reconnue par une CCN de branche.

À noter ! Le calcul des droits « au prorata » ne concerne que les salariés (temps partiel, CDD, saisonniers…) dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps sur l’année.

• Les heures CPF et DIF figurant sur les comptes des salariés au 31 décembre 2018 sont converties au taux de 15 € / heure.

• Les heures de CEC sont converties au taux de 12 € / heure. L’alimentation de ce compte s’effectue à hauteur de 240 € (au lieu de 20 heures) dans la limite d’un plafond de 720 € (au lieu de 60 heures).

À noter !

– Ces nouveaux droits acquis en euros au titre de l’activité 2019, seront crédités sur les comptes CPF lors de la campagne d’alimentation de 2020.

  • En 2019, les droits sont affichés en heures et en euros pour faciliter l’appropriation de la monétisation.
  • * Ce montant et ce plafond sont également applicables aux personnes handicapées admises à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT).

CE QUE CHANGE LA LOI

Les « abondements » du CPF sont également définis en euros. Ce que précisent les textes d’application

• Le montant de l’abondement « correctif » (dû par les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque le salarié n’a pas bénéficié, au cours des 6 dernières années, des entretiens professionnels ou d’une formation autre que les formations « obligatoires ») est fixé à 3 000 €.

  • Les salariés licenciés suite au refus d’une modification de leur contrat de travail résultant d’un accord de performance collective bénéficient également d’un abondement minimum de 3 000 €.

À noter ! Lorsque le salarié bénéficie de droits supplémentaires au CPF en application d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche (salariés à temps partiel, saisonniers…), l’employeur verse la somme correspondant au montant de ces droits :

– en 2019, à l’opérateur de compétences dont il relève,

à partir du 1er janvier 2020, à la Caisse des dépôts et consignations.

CE QUE CHANGE LA LOI

Les « listes CPF » sont supprimées. Depuis le 1er janvier 2019, sont éligibles au CPF toutes les formations visant l’obtention d’une certification enregistrée au RNCP, d’un ou plusieurs blocs de compétences composant ces certifications ou d’une certification ou habilitation enregistrée au RSCH (Répertoire spécifique des certifications et habilitations qui succède à « l’Inventaire CNCP »), comprenant notamment le socle de connaissances et de compétences professionnelles (Certificat CléA).

Le CPF peut aussi être mobilisé désormais pour financer un permis de conduire des véhicules du groupe lourd.

Ce que précisent les textes d’application

• Les conditions et procédures d’enregistrement au RNCP sont redéfinies et celles concernant le nouveau RSCH sont précisées :

À noter ! Contrairement aux modalités de recensement de l’Inventaire CNCP, la nouvelle procédure d’enregistrement au RSCH ne prévoit plus le dépôt des demandes par une autorité légitime (ou par un organisme mandaté par elle).

• Outre le permis B (déjà éligible au CPF), il est désormais possible de financer la préparation aux

permis C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.

À noter !

Comme auparavant, l’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou la sécurisation du parcours du salarié. Celui-ci ne doit pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’une interdiction de permis et l’auto-école doit être déclarée comme organisme de formation. Ces conditions sont vérifiées par une attestation sur l’honneur complétée et signée par le titulaire demandeur et produite lors de la mobilisation de son compte.

CPF Transition Professionnelle (anciennement CIF)

CE QUE CHANGE LA LOI

Le Congé individuel de formation (CIF) a été supprimé au 31 décembre 2018. Depuis le 1er janvier 2019, les salariés peuvent mobiliser les droits inscrits sur leur CPF pour financer une formation certifiante afin de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Le salarié qui envisage de recourir au CPF de transition peut bénéficier d’un accompagnement par un opérateur du Conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CPF de transition comprend obligatoirement un positionnement préalable au suivi de l’action afin d’identifier les acquis professionnels du salarié permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé.

Ce que précisent les textes d’application

• Peuvent bénéficier d’un CPF de transition professionnelle, les salariés justifiant, à la date de leur départ en formation, de l’une des conditions suivantes :

– 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise,

quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs ;

– 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières

années, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. Pour le calcul des 4 mois en CDD ne sont pas pris en compte les contrats en alternance, les CUI-CAE, les contrats conclus par des jeunes pendant leur études et les CDD s’étant poursuivi par un CDI.

• Le CPF de transition professionnelle doit viser l’acquisition d’une certification RNCP, de blocs de compétences ou d’une certification ou habilitation enregistrée au RSCH.

À noter ! Aucune durée minimale de formation n’est fixée par les textes.

• Le positionnement préalable est réalisé gratuitement par l’organisme de formation contacté en vue de suivre la formation.

• La prise en charge financière du CPF de transition (coûts pédagogiques, frais annexes, rémunération et charges sociales lorsque celui-ci est réalisé sur le temps de travail) est assurée par des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR).

À noter !

Dans l’attente de la création des CPIR (courant 2019), ce sont les Fongecif qui instruisent les demandes de prise en charge des CPF de transition professionnelle.

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