Qu’est-ce que le Projet de Transition Professionnelle ?
Le Projet de Transition Professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.
Il se substitue à l’ancien Congé individuel de formation (CIF) supprimé depuis le 1er janvier 2019.
Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, ainsi qu’aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.
Ce dispositif permet la prise en charge du prix de la formation et le maintien d’une rémunération pendant la durée de l’action de formation.
Qui peut en bénéficier ?
Pour prétendre à un financement via ce dispositif, les conditions d’ancienneté doivent être rempli et trois critères respectés.
Les conditions d’ancienneté à remplir :
Vous disposez d’un CDI ?
Vous avez exercé une activité salariée pendant 24 mois, discontinue ou non, dont les 12 derniers mois chez votre employeur actuel.
Vous disposez d’un CDD ?
Vous devez justifier de 24 mois d’activité professionnelle dans les 5 dernières années (tout type de contrat ou de statut) dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année.
Vous devez toujours être en poste au moment du dépôt de la demande de financement auprès d’une Association Transition Pro. La formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin de votre contrat.
Vous ne disposez ni d’un CDI, ni d’un CDD ?
- Si vous êtes salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire :
- En référence à la date supposée d’entrée en formation, vous devez justifier d’une ancienneté, sur les 18 derniers mois, de 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l’entreprise ou dans le groupe de travail temporaire dans lequel est déposée la demande du congé spécifique.
- Si vous êtes intermittent du spectacle :
- En référence à la date supposée d’entrée en formation, vous devez justifier de 220 jours ou cachets sur les 2 à 5 dernières années. Des conditions spécifiques s’ajoutent pour les techniciens et artistes du spectacle.
Les trois critères à respecter :
1/ Cohérence du projet (par rapport au profil, au parcours, à la formation initiale du porteur du projet)
2/ Pertinence du parcours de formation (choix de la formation, coût, individualisation et personnalisation)
3/ Perspectives d’emploi (débouchés au niveau régional, notamment)
Comment formuler ma demande de Projet de Transition Professionnelle ?
Si vous êtes en CDI, vous devez obligatoirement demander une autorisation d’absence à votre employeur préalablement à toute autre démarche.
Vous devez déposer un dossier auprès de l’association Transitions Pro de votre région (lieu de résidence principale ou lieu de travail).
Voici 2 liens utiles :
Transitions Pro | Partenaire d’avenir
Partenaire d’avenir (transitionspro-ara.fr)
L’association Transitions Pro vérifie que vous remplissez les conditions d’éligibilité, évalue la prise en charge de votre rémunération.
La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale évalue votre projet (pertinence et faisabilité). Si elle vous donne un accord, l’association Transitions Pro prendra en charge, selon certains barèmes :
-votre rémunération pendant le temps de la formation et éventuellement des frais annexes ;
– le prix de la formation, non couvert par les droits CPF dont vous disposez sur votre compte.
La Caisse des dépôts procédera à la mobilisation des droits inscrits sur votre CPF.
Comment financer mon projet de transition professionnelle ?
Le prix de la formation (frais pédagogiques et de validation de la certification) est pris en charge par les Associations transition pro si vos droits CPF ne sont pas suffisants, et dans la limite d’un plafond.
Mes droits CPF sont-ils mobilisés dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ?
Les droits CPF sont mobilisés prioritairement dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (à hauteur du coût de la formation).
Ma rémunération sera-t-elle assurée ? Par quel organisme ?
Dès lors que votre dossier a obtenu l’accord de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), vous pouvez bénéficier d’une rémunération conditionnée à votre assiduité à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.
Vous êtes en CDI ?
Votre rémunération est maintenue lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail. Votre employeur est ensuite remboursé chaque mois par l’Association transition pro, selon le barème de prise en charge.
Vous êtes en CDD ?
Vous bénéficiez d’une rémunération calculée sur votre salaire moyen en CDD. Elle est versée par les Association Transition Pro.
Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : il bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d’accident du travail.
Barème :
Si le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC :
Rémunération pendant le formation = base de 100 % du salaire moyen de référence
Si le salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC : Rémunération pendant la formation :
- base de 90 % du salaire moyen de référence, pour une formation d’une durée d’un an maximum (ou 1200 heures si la formation est à temps partiel) ;
- base de 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivant la 1ère année ou à partir de la 1201ème heure.
Source : Qu’est-ce que le Projet de Transition Professionnelle ? (moncompteformation.gouv.fr)
