Formation professionnelle, pensez à convertir vos anciens droits

Sep 16, 2019 | CPF, Réforme formation

Les droits à la formation acquis au titre de l’ancien DIF devaient être utilisés avant le 31 décembre 2020. Pour éviter qu’ils ne soient perdus, une ordonnance a été présentée en conseil des ministres mercredi 21 août. Les salariés doivent tout de même penser à convertir ces anciens droits en euros avant la date butoir. Prenez 2 minutes pour vous informer sur votre épargne formation !

Allez-vous perdre des droits à la formation ?

Non, à condition d’avoir conservé les bons documents (fiche de paie et/ou attestation de votre employeur remise en janvier 2015) et de les inscrire sur votre Compte personnel de formation (CPF). Au premier janvier 2015, la précédente réforme de la formation professionnelle prévoyait en effet le passage du droit individuel à la formation (DIF) au CPF. Les heures acquises au titre du DIF étaient conservées mais devaient être utilisées avant le 31 décembre 2020.

Avec la réforme de 2018, les heures de formation ont été converties en euros au 1er janvier 2019. Mais seules les heures inscrites au CPF (celles capitalisées depuis le 1er janvier 2015) ont été converties automatiquement. Pour vos heures DIF (droit acquis avant le 1er janvier 2015), c’est à vous de faire la démarche. Pour cela, il faut se connecter sur le site moncompteactivite.gouv.fr. Une fois identifié, le total de droits à la formation apparaît, et en cliquant sur la partie « CPF privé + DIF », il devient possible d’inscrire le solde du DIF.

Pour connaître le nombre d’heures cumulées avant 2015, il faut avoir conservé son bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015, ou l’attestation transmise par l’employeur en 2015. Comme pour le CPF, les droits du DIF sont convertis à raison de 15 € par heure acquise.

 Y a-t-il une date limite pour utiliser ces heures DIF ?

Jusqu’à présent, il devait être utilisé avant le 31 décembre 2020. Mais une ordonnance a été présentée en conseil des ministres pour annuler cette date butoir le mercredi 21 août, selon l’AFP. Les droits acquis avant le 1er janvier 2015 ne seront plus perdus, à condition d’être inscrits au CPF avant le 31 décembre 2020. Une fois les droits rapportés sur votre compte et convertis en euros, vous pouvez les utiliser quand bon vous semble.

Attention toutefois, le CPF nouvelle version est plafonné à 5 000 € maximum, ou 8 000 € pour les travailleurs handicapés ou très peu qualifiés. Au-delà, tous les droits acquis ne sont plus comptabilisés. À compter de 2020, chaque compte sera alimenté à raison de 500 € par an dans le cas d’un temps plein, 800 € pour les travailleurs handicapés ou très peu qualifiés. Il faudra donc utiliser son CPF au minimum tous les dix ans pour ne pas perdre d’argent.

Pour quelles formations pouvez-vous utiliser votre épargne formation ?

Sont possibles toutes les formations inscrites sur un répertoire (répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)). Au 13 août, la liste gérée par France Compétences, le nouvel acteur qui régit la formation professionnelle, comportait près de 9 000 formations.

Les euros du compte peuvent aussi être utilisée pour réaliser un bilan de compétences, un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), les conseils à la création ou à la reprise d’entreprise, ou encore le permis de conduire (permis B voiture, permis C pour le transport de marchandises avec poids lourds, et permis D pour le transport de passagers).

Pour ceux qui souhaitent effectuer des formations sur leur temps de travail, un accord préalable de l’entreprise est nécessaire. Si cette formation est effectuée sur votre temps libre et financée uniquement par vos droits acquis, votre employeur n’a pas son mot à dire.

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