Des offres de cadeaux : PC, IPAD, IPhone sous le manteau
Vous l’avez constaté des centres de formation vous proposent, de vous faire bénéficier d’un cadeau : un ordinateur ou une tablette type iPad ou Android ou même un iPhone.
Ce cadeau est lié à une formation éligible au Cpf ou anciennement appelé DIF et achetée avec l’application mon compte formation.
Vous vous en douter peut-être, ses offres ne sont pas conformes à la réglementation sur la formation professionnelle.
AccoFORM n’offre pas de cadeaux à ses stagiaires pour suivre une formation !
Que dit la loi sur les cadeaux offerts sur une formation professionnelle ou de professionnalisation
Le droit individuel à la formation DIF et CPF est aujourd’hui monétisé, à ce jour certains salariés ont près de 4500 € sur leur compte épargne formation.
Cet argent qui alimente les fonds de la formation professionnelle provient d’un impôt payé par les entreprises aussi l’état par l’intermédiaire du ministère du travail est très vigilant sur l’utilisation de ses fonds.
Ainsi un centre de formation ne peut pas offrir de cadeau dans le cadre d’une action de formation professionnelle, c’est la désignation d’une formation réalisée dans le cadre des budgets de l’état.
Au regard des textes de loi, un organisme de formation n’est pas habilité à intégrer un coût financier correspondant aux actions pédagogiques mises en œuvre dans le cadre de la formation organisée.
Pour rattacher ces dépenses à son activité de formation, le centre de formation doit démontrer leur caractère utile à la réalisation des actions de formation.
Cette règle s’applique notamment aux cadeaux faits aux stagiaires et plus particulièrement à l’achat d’ordinateurs portables cédés aux stagiaires après la formation qu’ils ont suivie sur quelques heures.
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Quels sont les risques encourus par le centre de formation
Les risques pour le centre de formation sont importants car comment justifier d’offrir une tablette ou pc portable après avoir suivi une formation de quelques heures.
En cas de contrôle de la DIRECCTE, l’organisme de formation fait l’objet, pour les emplois de fonds et les dépenses considérées, d’une « décision de rejet » qui se traduit par un redressement financier conduisant l’organisme à devoir payer au Trésor public une somme égale au montant des dépenses ayant fait l’objet de ladite décision.
Dans l’une des affaires portées devant la CAA de Lyon, un OF avait déclaré comme dépense l’achat de 2 000 ordinateurs portables cédés aux stagiaires à l’issue de leur formation.
Cet organisme avait argumenté à l’appui de ce rattachement :
– d’une part, que ces ordinateurs contenaient un dossier informatique « Apprenant », comportant des fichiers « supports de cours » et des exercices » ;
– d’autre part, que la remise de l’ordinateur se justifiait du fait que le stagiaire aurait la possibilité de s’inscrire dans une démarche « d’autoformation » par e-learning pendant trois ans sous forme d’un coupon d’accès à une plateforme informatique internet.
ses arguments ont été rejetés 2 fois par les tribunaux !
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L’esprit de la loi de la formation professionnelle à la française
Un « gros » cocorico s’impose car la France est le seul pays au monde qui propose un dispositif individualisé pour le financement et la prise en charge d’actions de formation ou d’évolution professionnelle : CPF (Compte Personnel Formation), Mon Compte Formation aux actifs (salariés , demandeurs d’emplois) leur permettant de se former de manière totalement autonome vis à vis de votre entreprise ou de France Travail (sur votre temps de temps de travail ou hors de temps de travail) ou :
– de lancer une mobilité ou évolution ou une reconversion professionnelle,
– obtenir une certification, une qualification, un diplôme
– enclencher une démarche de bilan de compétences, VAE (Validation des Acquis de l’expérience),
– de suivre une formation professionnelle continue
Les salariés sont indépendants dans la gestion du compte personnel formation, la gestion est aujourd’hui simplifiée, plus besoin de faire intervenir l’entreprise, l’OPCA, l’OPCO ou le plan de formation de l’employeur.
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Les enjeux sont importants pour les actifs :
– se former tout au long de sa vie professionnelle et de son parcours
– avoir les moyens de construire leur parcours et leur employabilité
En synthèse
Vous l‘avez compris, le loi est très stricte et vous ne pouvez pas obtenir sous prétexte d’avoir suivi une formation de quelques heures pour obtenir un équipement : ordinateur, tablette, chèque cadeau, …
Des solutions existent quand même pour bénéficier d’une mise à disposition d’un équipement numérique vous permettant de vous former sur plusieurs mois.
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