Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente ACCOFORM
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Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) définissent les règles commerciales liant ACCOFORM et son Client, pour la réalisation d’une prestation de formation ou d’ingénierie de formation. Elles prévalent sur tout autre document, y compris le cas échéant sur les conditions générales d’achat du Client.

 

1/Définitions des prestations :

Les prestations d’ACCOFORM, objet des présentes CGV, désignent l’ensemble des services proposés par ACCOFORM à ses clients. Elles désignent notamment :

  • Les formations individuelles d’ACCOFORM dans son centre de formation ou celui d’un de ses partenaires ou tout autre site convenu avec le Client,
  • Les formations inter-entreprises dans le centre de formation d’ACCOFORM et de ses partenaires
  • Les formations intra-entreprises dans le centre de formation d’ACCOFORM et de ses partenaires ou tout autre site convenu avec le Client
  • Les prestations d’ingénierie pédagogique (évaluation des acquis et besoins / intégration E-Learning / conseil pédagogique / tests bureautique, informatique, langues étrangères)
  • Les abonnements E-Learning sur la plateforme E-Form Learning

Dans le cas de formations mises en place sur le site Client, ACCOFORM n’est pas tenu d’installer les produits ni de fournir le matériel. Ces prestations pourront faire l’objet, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.

2/ Champs d’application :

  • Prestations de formations :

Tous les éléments d’informations relatifs aux objectifs, moyens et méthodes pédagogiques, au contenu de la formation, ainsi que les tarifs applicables sont présentés dans la convention de formation ou le protocole individuel de formation dans le cas d’une formation ouverte à distance.

  • Prestations de conseils ou d’accompagnements :

Tous les éléments d’informations relatifs aux objectifs, moyens et méthodes mais également au contenu de la mission de conseil sont présentés dans le cahier des charges ou la lettre de mission.

 

3/ Accord :

L’accord correspond à l’ordre d’exécution d’une prestation par ACCOFORM en faveur de son Client. il doit être confirmé par écrit et transmis à ACCOFORM par voie de courrier, email ou fax au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage de la prestation. ACCOFORM se réserve le droit de ne pas exécuter une prestation ne respectant pas ces délais de prévenance, sans que cela n’ouvre de droit compensatoire de la part du Client. L’accord est confirmé à réception des éléments suivants : La convention de formation et le bulletin d’inscription dûment complétés et signés par le client.

L’accord vaut acceptation de nos conditions Générales de Vente et de notre Règlement Intérieur Stagiaires par l’ensemble des personnes concernées par la prestation.

Dès réception des documents complets, une convocation sera adressée au participant de la formation avec l’ensemble des informations nécessaires pour le bon déroulement de la formation.

A chaque séance, le stagiaire devra obligatoirement signer la feuille de présence (par demi-journée).

Une attestation de fin de stage sera adressée à l’entreprise ou au directement au stagiaire pour les inscriptions à titre individuel).

 

4/ Prix :

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Les frais de repas ou de transports du stagiaire ou du formateur dans le cadre d’une formation sur site ne sont pas compris dans le prix de la formation. Les frais liés au déplacement du formateur feront l’objet d’un devis initial qui devra être validé par le client.

 

5/ Conditions de règlement :

a/ Règlement par un OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge au minimum 1 mois avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si ACCOFORM n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

ACCOFORM établira des factures intermédiaires pour des stages de longue durée. (Plus de 2 mois)

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Dans le cas d’une prise en charge sans subrogation, le client est tenu de régler l’intégralité de la somme prévue à ACCOFORM.

 

b/ Règlement par le client : entreprise ou particulier

ACCOFORM adresse une convention de formation à l’entreprise ou au particulier dès son accord et la facture à l’issue de la formation, celle-ci est payable dans un délai de 30 jours nets à réception de facture.

ACCOFORM établira des factures intermédiaires pour des stages de longue durée. (Plus de 2 mois). Tout stage commencé est dû dans son intégralité.

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire, directement à l’attention d’ACCOFORM.

Les abonnements E-Learning sur la plateforme pédagogique E-Form Learning feront l’objet d’un règlement à la commande.

 

6/ Report ou annulation d’une formation

a/Par l’organisme de formation

Dans le cas d’une formation collective, le démarrage effectif de l’action peut être reporté sur 3 mois ou annulé en cas d’un nombre insuffisant de participants ou de problèmes techniques ou logistiques. ACCOFORM prévient le client du report ou de l’annulation au minimum 5 jours ouvrés avant le démarrage du stage par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune indemnité compensatrice ne pourra être exigée par le Client en raison d’une annulation ou d’un report du fait d’ACCOFORM.

b/Par le client

Toute annulation d’inscription du fait de l’entreprise doit être signalée par lettre recommandée ou par mail à ACCOFORM, Domaine d’Entreprises 29, Rue Condorcet  – 38090 VILLEFONTAINE

Toute annulation par le stagiaire dans un délai inférieur à 2 jours ouvrés implique la facturation de la totalité du stage. En cas d’annulation par le stagiaire dans les dix jours ouvrés précédent le début de la formation, ACCOFORM se réserve le droit de retenir 30 % du montant du stage pour couvrir ses frais administratifs. En cas d’annulation par le stagiaire plus de dix jours ouvrés avant le début de la formation, ou en cas d’annulation par le Centre de formation, les versements déjà effectués seront intégralement restitués ou pourront être reportés sur un autre stage.

 

7/ Cours particuliers :

Conformément à la réglementation en vigueur, le financement de la formation par un OPCA ne prend en compte que les heures effectivement suivies. Toute annulation de séance dans un délai inférieur à 48 heures implique la facturation de la totalité de la séance à l’entreprise ou au salarié dans le cadre d‘une inscription individuelle.

 

8/ Conditions supplémentaires spécifiques aux inscriptions à des formations par des particuliers :

Dans le cas d’inscription à titre individuel sans prise en charge par un OPCA, le règlement du stage doit être effectué au plus tard le premier jour du démarrage de la formation.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de formation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (article L121-16 du Code de la consommation) et de 10 jours pour les contrats non conclus à distance ou hors établissement (article L6353-5 du Code du travail).

 

9/ Formation Ouverte A Distance & E-Learning :

Dans le cadre d’une formation 100% à distance, l’action de formation fera l’objet d’un protocole individuel de formation et les heures de formation réalisées sur notre plateforme pédagogique seront consignées dans une attestation d’assiduité signée par l’apprenant.

Les cours en E-Learning sur la plateforme pédagogique E-Form Learning sont compatibles avec les navigateurs suivants : Internet Explorer 8.0 or plus, Opéra, Mozilla Firefox, Chrome. Il est impératif que le plug-in  Adobe Flash soit en version 8.0 ou plus. Dans le cas où la formation à distance ne serait pas suivie par le stagiaire, le coût de de la formation sera facturé à son entreprise ou à l’apprenant dans le cas d’une inscription individuelle. Les abonnements E-abonnements pourront faire l’objet d’une suspension de service dans le cas d’un non-paiement de la prestation de formation.

a/Accès aux Modules
L’accès aux Modules est géré par la plateforme E-Form Learning ou autres plateformes pédagogiques.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des Apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail).
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
b/Responsabilité
L’apprenant est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient à l’apprenant de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. L’apprenant est responsable des conséquences de leur utilisation.
ACCOFORM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe de son Client.
Le Client s’engage à informer ACCOFORM de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.
c/Services associés
L’acquisition d’abonnements e-learning via la Plateforme E-Form Learning comprend les services suivants :
– Inscription des Apprenants.
– Assistance technique des Apprenants par e-mail.
– Hébergement des données de formation par ACCOFORM.
– Maintenance corrective et évolutive.
– Reporting.

10/ Pénalités de retards

Tout retard de paiement par rapport à l’échéance définie par les présentes CGV, et pour lequel la responsabilité d’ACCOFORM ne peut en toute bonne foi pas être engagée, entrainera de plein droit et sans préavis l’exigibilité de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. (Décret 2009-138 du 9 février 2009) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

 

11/ Responsabilité :

La responsabilité d’ACCOFORM est limitée au montant de la prestation fournie à son client.

 

12/ Réclamations & Litiges :

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ACCOFORM et ses Clients relèvent de la Loi française.

ACCOFORM met à disposition un lien afin de nous informer des réclamations éventuelles grâce à un formulaire de déclaration.

En cas de litige relatif à l’exécution de la prestation, les parties s’engagent à résoudre leur différend à l’amiable. Toute contestation ou différend qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de VIENNE.

 

13/ Informatique & liberté :

Les informations recueillies à partir des formulaires font l’objet d’un traitement informatique destiné à : ACCOFORM SARL. Pour les finalités de la gestion des actions de formation auprès des services : pédagogique administratif et commercial de notre société. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : ACCOFORM 29 Rue Condorcet 38090 Villefontaine.

14/ Management de la qualité :

L’organisme de formation ACCOFORM s’est engagé dans une démarche de qualité et procédera à l’évaluation de la satisfaction des stagiaires, des organismes financeurs, des entreprises et organismes clients.