L’activité de la formation professionnelle est une activité très encadrée par l’Etat.
En effet les organismes de formation dépendent du ministère du travail et sont contrôlés par les DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Quel est le constat ?
La DIRECCTE a des difficultés à faire respecter le loi car aujourd’hui près de 60 000 organismes de formation communiquent sur le marché de la formation.
De nombreuses dérives sont constatées et notamment sur les réseaux sociaux qui voient fleurir de nombreuses publication totalement illicites.
Quelles sont les communications illicites ?
Voici quelques exemples de communication sur le réseau social Facebook ou sur le site Leboncoin.
Pourquoi ne sont-elles pas autorisées ?
En effet, formulé ainsi, cela peut donner l’impression du caractère automatique et systématique de la prise en charge. Or Le caractère automatique de la prise en charge par la Caisse des dépôts ou les OPCO est de nature à induire en erreur l’employeur ou le stagiaire sur les modalités de financements des actions alors que seuls les OPCO sont habilités à décider de la prise en charge des formations au regard des orientations prises par leur conseil d’administration.
De plus la formation n’est pas gratuite car elle est financée par le budget formation.
Qu’est ce qui est autorisé ?
Vous devez seulement préciser que votre formation est éligible au CPF et ne pas utiliser les termes : gratuit, financé à 100%, 0 euro, formation gratuite, prise en charge par l’Etat
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Quels sont les risques en cas de non respect ?
Vous vous exposez à une sanction d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 4 500 euros si vous ne respectez pas la forme préconisée
Quels sont les principaux texte de loi qui règlementent l’activité?
Article L6352-13
La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.
Article L6352-12
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : “Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.”
Article L6352-2
Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction ou d’administration dans un organisme de formation s’il a fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur.
Article L6352-6
Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret.
Article L6353-1
Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Quelles pistes d’amélioration ?
Notre profession doit s’autoréguler et faire remonter les dysfonctionnements de certains de nos confrères car notre profession est souvent entachée par la pratique abusive de quelques uns qui jettent le discrédit sur l’ensemble du secteur.
Mais au delà de cette action pourquoi ne pas mettre en place une formation continue à destination des dirigeants et personnel des organismes de formation comme dans les métiers des professionnels de l’immobilier et de l’assurance.
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