Les OPCO
Avec la loi du 5 septembre 2018 les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) deviennent les opérateurs de compétences (OPCO) pour en faire des opérateurs au service des nouveaux besoins en compétences pour l’ensemble des entreprises et des salariés.
Le regroupement des branches professionnelles autour d’un OPCO désigné, s’appuie sur les critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises.
Les agréments des 20 OPCA ont expiré au 31 décembre 2018. Un agrément provisoire en qualité d’OPCO est attribué aux ex-OPCA à compter du 1er janvier 2019 et ce jusqu’à l’agrément définitif des nouveaux OPCO au plus tard au 1er avril 2019.
Quel rôle pour les opérateurs de compétences ?
LES OPCO ont pour mission :
– d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;
– d’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :
– établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;
– déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
– les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée) ;
– de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle.
– d’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
– d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
– d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.IMPORTANT :
Jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la collecte par l’Urssaf ou la MSA, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les OPCO sont agréés pour collecter les contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance.
Jusqu’au 1er janvier 2021, les OPCO s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
Modalités d’agrément des OPCO
L’agrément des opérateurs de compétences est délivré par arrêté du ministère du Travail.
Cet agrément est subordonné :
– à l’existence d’un accord conclu à cette fin entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord ;
– à la capacité à mettre en œuvre une comptabilité analytique ;
– à une implantation territoriale permettant à l’OPCO de délivrer un service de proximité à ses entreprises adhérentes (le cas échéant, la capacité d’intervention dans les territoires d’outre-mer) ;
– à un montant estimé des ressources gérées annuellement supérieur à 200 millions d’euros ;
– à la capacité à accompagner un nombre d’entreprises adhérentes supérieur à 200 000 entreprises.
Gouvernance des OPCO
Le conseil d’administration de l’OPCO est composé d’un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés, et il tient compte de la diversité des branches professionnelles adhérentes.
Un commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.
