Rappel du dispositif FNE Formation
L’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi a été mobilisé à l’issue du 1er confinement pour accompagner les entreprises et leurs salariés en activité partielle pour maintenir ou développer les compétences pendant cette période de crise sanitaire. Le Ministère du Travail vient de transmettre aux DIRECCTE les consignes sur le renforcement du FNE-Formation
Pour mémoire, le Ministère du Travail a débloqué un budget de 500 Md’€ et à ce jour environ 170 Md’€ ont été consommés.
Qui est concerné par le FNE ?
- Toutes les entreprises en activité partielle classique (AP) ou en activité partielle longue durée (APLD)
- Et leurs salariés exclusivement en AP/APLD
- Les salariés placés en AP/APLD (CDI, CDD) sauf alternants et stagiaires
- Pas de limite sur le nombre de salariés
Quels sont les dispositifs concernés ?
- Les actions de formation (certifiantes ou non)
- Les bilans de compétences
- Les VAE
Quelles sont les formations concernées ?
- Tous les thèmes hors les formations obligatoires
- Toutes les durées
- Toutes les modalités (présentiel, distanciel, blended)
- Les formations internes et l’Action de formation en situation de travail
Quelles sont les périodes et durées de formation ?
- La formation doit avoir lieu doit avoir lieu sur les heures d’AP (temps chômé)
- La date de fin de formation doit être dans la période d’AP : exemple 31/12/2020 ou 30/06/2021
Quelle est la procédure administrative ?
- Si vous avez plusieurs salarié.es, créer un plan de formation
- Tableau avec les salariés.es concernés, les thèmes, dates, les coûts
- Collecter l’accord écrit de chaque salarié.e (document à conserver dans l’entreprise en cas de contrôle)
- Envoyer la demande de prise en charge à votre OPCO
- Joindre la convention, les programmes les dates de sessions
- Joindre une copie de la décision d’homologation de votre AP transmise par la DIRECCTE
Quel est le taux de prise en charge du FNE ?
- Taux de prise en charge jusqu’au 31/10/2020 : 100 %
- Nouveaux taux
- AP Classique : 70%*
- APLD : 80%*
*De nombreuses exceptions existent !!!
1/ de nombreux OPCO complètent les 20% ou les 30% de reste à charge pour l’entreprise
2/ Des secteurs prioritaires conservent une prise en charge à 100% jusqu’au 31 Décembre 2020 : Hôtellerie, restauration, transports, culture, sports, évènementiels, voyages
Quels sont les montants des prises en charge ?
Activité Partielle : fin du plafond de 1500 € TTC / salarié.e
Activité Partielle Longue Durée : 6000 € TTC avec une prise en charge de 80% par FNE
Pas de plafond horaire en théorie (dans la pratique, vous devez justifier si au-delà de 80€/h)
Besoin d'infos ou d'être accompagné sur des demandes de prise en charge
