FNE rebond 2021, connaissez-vous les nouvelles modalités d’application ?

Sep 17, 2021 | Accoform

Découvrez les évolutions au 1er juillet qui assouplissent l’accès au FNE

Les entreprises éligibles au FNE rebond

1/ Entreprises ayant recours à l’activité partielle ou à l’activité partielle de longue durée (APLD)

 

2/ Entreprises en difficulté depuis 2020 au sens de l’application de l’article L1233.3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité), c’est-à-dire justifiant :

• d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, ou
• de mutations technologiques, ou
• d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

3/ Entreprises en mutation et/ou reprise

C’est la grande nouveauté de la révision des critères d’égibilité !!!

Une entreprise qui n’est pas en activité partielle ou en difficulté, peut bénéficier d’une subvention pour financer ses projets de formation afin de l’aider à rebondir : nouvelles organisations commerciales, managériales, digitalisation, travail collaboratif, …

 

Les salariés concernés par le FNE Rebond

Tous les salariés de l’entreprise :
– Salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée
– Salariés en activité

Exclusions :
– Salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation
– Salariés couverts par une mesure de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou Rupture Conventionnelle Collective (RCC)
– Salariés dont la fin du contrat intervient avant la fin du parcours de formation FNE

Les formations éligibles au FNE Rebond

Toutes modalités de formation sont acceptées :

– A Distance (FOAD)
– En présentiel
– En mixte
– AFEST

Accédez aux formations éligibles : https://acco-form.fr/formations-fne/

Les types d’actions éligibles au FNE

1/ Toutes les formations, bilans de compétences et actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) dispensées par un organisme de formation (formation externe) ou par l’entreprise (formation interne)

2/ Formations visant la certification, le développement des compétences ou le maintien dans l’emploi et notamment les formations d’adaptation au poste

Sous réserve de contextualisation :
– Ouverture aux formations obligatoires (hors exclusions mentionnées ci-dessous) et réglementaires concourant à l’employabilité des salariés et à la reprise d’activité de l’entreprise et/ou du secteur

Exclusions :
– actions relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail)
– formations en apprentissage et en alternance
– formations des tuteurs et des maîtres d’apprentissage

Les formations éligibles au FNE Rebond

Eligibilité des actions d’adaptation au poste : c’est une nouveauté : assouplissement/élargissement

 

Les besoins de formation identifiés devront s’inscrire dans l’un des 4 types de parcours suivants

 

1/Parcours de reconversion interne

• Objectifs : préparer un changement de métier au sein de l’entreprise Rem : pour les actions éligibles à PRO-A, nous sommes en attente de précision quant aux modalités pratiques de mise en œuvre et de financement

2/Parcours certifiant

• Objectifs : acquérir un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles via la formation ou un accompagnement à la VAE.
• Attention : les actions enregistrées au répertoire spécifique ne constituent pas de fait un parcours certifiant mais peuvent être éligibles dans le cadre des autres parcours sous réserve de contextualisation

3/Parcours Réponse Covid-19 Visant à s’adapter au contexte actuel de crise et accompagner / soutenir la reprise d’activité et le développement

• Objectifs : développer de nouvelles organisations de travail, de nouveaux marchés, services, produits, procédés de fabrication ou encore de nouvelles techniques de commercialisation ; se former aux nouveaux modes d’organisation et de gestion (travail à distance, nouveau process …) ; réadapter son organisation et mettre à jour ses compétences pour favoriser la reprise d’activité

4- Parcours visant à anticiper les mutations

• Objectifs : mettre en œuvre des formations sur des domaines stratégiques pour la branche et le secteur, accompagner les salariés dans le cadre des transitions numériques et écologiques.

 

Les dates et le calendrier du FNE Rebond

 

DUREE DES FORMATIONS ELIGIBLES

Absence de durée minimale des parcours de formation éligibles Durée maximum du parcours de formation éligible 12 mois

DATE DE DEBUT D’APPLICATION DES EVOLUTIONS FNE 2021

Démarrage des actions à compter du 1 er juillet 2021

PERIODE D’ENGAGEMENT

Les entreprises doivent transmettre leurs demandes complètes avant le 10/12/2021

DATE DE FIN DE LA FORMATION

Maximum 31 décembre 2022
Des demandes de prise en charge transmises à AKTO en 2021 peuvent concerner des actions démarrant en 2022.

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
Maintenir les salariés dans l’emploi pendant toute la durée de la formation
Au préalable, recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation lorsque cette dernière se déroule en dehors du temps de travail effectif (notamment pendant la période d’activité partielle ou d’APLD

 

Le cadre de financement et d’encadrement européen

 

Afin de résoudre les difficultés de mobilisation du FNE pour certaines catégories d’entreprise liées à l’encadrement des aides d’Etat (notamment le plafond de 1,8 M€), la nouvelle instruction permet d’orienter pour chaque projet vers le régime d’aide le plus adapté à la situation. 2 régimes possibles ✓ Le régime temporaire Covid19 (applicable depuis janvier 2021)
Entreprises de -300 salariés, à l’exception seule de celles ayant atteint (ou appartenant à un groupe ayant atteint) le plafond maximum de 1,8M € d’aides dans le cadre du régime temporaire
➢ Entreprises +300 salariés si ce régime s’avère le plus favorable
✓ Le régime Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC)
➢ Entreprises +300 salariés si ce régime s’avère le plus favorable
➢ Entreprises ayant atteint (ou appartenant à un groupe ayant atteint) le plafond maximum de 1,8M € d’aides dans le cadre du régime temporaire

Financement à 100% des coûts pédagogiques pour les entreprises de – 300 salariés

Article rédigé avec le concours du Webinaire de l’OPCO AKTO

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