Connaissez-vous la charte de déontologie CPF ?
Le secteur de la formation professionnelle traverse depuis quelques mois une période très délicate.
En effet comme vous l’avez peut être entendu ou lu ou même subi, certains organismes ont abusé de la bonne foi des titulaires du compte professionnel de formation (CPF).
Ces centres de formation décrédibilisent l’ensemble de notre branche professionnelle !
A l’initiative de la fédération des acteurs de la compétences (syndicat des professionnels de la formation), une charte de déontologie a été créée.
Les objectifs de la charte déontologie des entreprises de la formation professionnelle
La Charte de Déontologie éclaire les consommateurs qui souhaitent mobiliser leur CPF sur les engagements souscrits par les organismes de formation et promeut le développement d’une offre de qualité sur le CPF aussi bien pour les certificateurs professionnels que les organismes de formation.
Cette charte s’appuie sur les règles de droit applicables aux entreprises du secteur de la formation.
– Eclairer le consommateur dans le choix de sa formation et de son prestataire
– Permettre aux acteurs du secteur de mettre en avant leur professionnalisme en communicant leurs engagements
AccoFORM s’engage à respecter les 10 engagements définis
Engagement 1
Je suis titulaire de la certification Qualiopi
comme condition préalable à la promotion
et la vente de prestations éligibles au CPF,
à compter du 1er janvier 2022
Engagement 2
Dans le cadre d’une formation certifiante, je garantis que :
▶ Je suis propriétaire de la certification professionnelle visée ou je dispose de l’accord écrit de son propriétaire,
▶ Je mets tout en œuvre pour que l’apprenant ayant suivi une formation certifiante au sein de mon organisation soit en mesure de passer sa certification
Engagement 3
Je présente mon offre avec loyauté, quel que soit le support de communication (site web, mailing, démarchage téléphonique, affichage, etc.), en m’interdisant d’attirer ou d’induire en erreur le consommateur.
Engagement 4
Je maitrise le recours à la sous-traitance dont je suis le garant quel qu’en soit son objet et en particulier :
▶ Je m’interdis, et interdis à tous mes partenaires, toute pratique agressive ou trompeuse de démarchage commercial
▶ J’interdis à mon sous-traitant d’avoir lui-même recours à la sous-traitance
Engagement 5
Je fournis au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité sociale ou de son Compte personnel de formation et je m’interdis, en particulier, d’usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte
AccoFORM s’engage à respecter les 10 engagements définis
Avec l’ensemble de ses marques
Engagement 6
J’informe au préalable des frais pris en charge par le Compte personnel de formation et des éventuels frais additionnels
Engagement 7
Je facilite la recherche sur MonCompteFormation en ne dupliquant pas les actions similaires de mon catalogue dans le seul but d’optimiser mon positionnement dans le moteur de recherche
dont la Caisse des dépôts et consignations assure la neutralité….
Engagement 8
Je prévois des modalités d’évaluation en amont de la formation pour adapter le cas échéant la prestation aux besoins de la personne
Engagement 9
Dans le cadre d’une action de formation en tout ou partie à distance, je garantis :
▶ Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours
▶ Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne
▶ Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation
Engagement 10
Je propose à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation, en cas de litige
Notre engagement + depuis près de 15 ans, vous informer et faciliter votre accès à la formation professionnelle.
Découvrez notre FAQ
Existe-t-il une date limite pour utiliser son CPF ?
Non, il n’y pas de date limite malgré toutes fausses informations qui circulent€
La date de validité est votre départ en retraite.
Vos droits sont actifs jusqu’à votre départ en retraite et le montant de votre budget formation sera bloqué à 5000 € ou 8000 € en fonction de votre situation.
Ai-je besoin d’attestation CPF pour ouvrir mon CPF ?
L’Etat a donné jusqu’au 30 juin 2022 pour convertir vos anciens droits à la formation DIF).
Ce délai est aujourd’hui expiré, il n’est plus possible d’ajouter vos heures !
Vous avez perdu vos heures DIF, elles ne pourront plus être converties en euros sur compte CPF.
vous n’avez donc plus besoin d’attention car depuis le 1Er janvier 2015, vos droits s’accumulent automatiquement sur votre CPF.
Qui est bénéficiaire du CPF ? (Nom du nouveau CPF depuis le 1er janvier 2015)
L’ensemble des actifs qui ont une activité professionnelle depuis le 1Er janvier 2015
- salariés,
- demandeurs d’emplois, (peuvent utiliser les droits acquis)
- Chefs d’entreprise, indépendants, auto entrepreneurs, …
- apprentis,
- et les fonctionnaires mais ils dépendent de leurs employeurs (accord de prise en charge)
Quel est montant de mes droits CPF ?
A ce jour (2021),un titulaire qui a fait le plein depuis le 1Er janvier à 2440 €. (Alimentation à 500€)
L’alimentation de mon compte CPF depuis le 1er janvier 2019 est fixée à 500 € par an dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Ces montants s’appliquent aux salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année.
Le calcul des droits est effectué directement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au moyen des données issues de la déclaration des employeurs.Pour les salariés pas ou peu qualifiés (niveau CAP) qui ont effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est fixée à 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €.
Vous êtes Travailleurs indépendants et assimilés ?
Pour les travailleurs indépendants et assimilés, l’alimentation se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Vous êtes Travailleurs handicapés accueillis dans un ESAT
Pour les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), l’alimentation se fait à hauteur de 800 € par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un ESAT, dans la limite d’un plafond de 8 000 Cas particulier
NB : Lorsqu’une personne relève de plusieurs catégories au cours d’une même année, la CDC applique le montant d’alimentation annuel et le plafond de droits les plus favorables.
Comment ouvrir mes droits CPF ?
Vous souhaitez ouvrir votre compte formation former mais ne savez pas comment ?
Allez sur moncompteformation.gouv.fr :
Si vous êtes déjà inscrit(e) : saisissez votre numéro sécurité sociale + mot de passe
Dans le cas où vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur mot de passe oublié, saisissez votre numéro de sécurité sociale et votre adresse mail puis vous recevrez très rapidement un lien pour le changer !
Si vous n’êtes pas inscrit(e) : 2 minutes suffisent pour activer votre compte !
Cliquez sur s’inscrire puis saisir
- Votre numéro de sécurité sociale
- Votre nom de naissance
- Votre adresse mail (saisir 2 fois et une adresse personnelle)
- Créer votre mot de passe : Minimum 8 caractères dont 1 Majuscule, 1 Minuscule et 1 chiffre
- 1 clic sur le contrôle de sécurité
- Cochez l’acceptation des conditions d’utilisation
Votre compte est créé !
Comment utiliser mes droits à la formation (CPF) ?
La nouvelle application mobile permet d’accéder directement et très facilement aux catalogues des formations mais surtout en quelques clics de pouvoir :
- Consulter vos droits
- Visualiser les formations disponibles
- Réserver votre formation
- Régler directement le centre de formation
Quelles sont les formations éligibles a CPF ?
Les langues, l’informatique, le numérique, la bureautique, ….
Des milliers de formations sont disponibles, on parle d’éligibilité, c’est-à-dire que les formations doivent être homologuées pour intégrer le catalogue des formations dites CPF pour cela elles doivent être certifiantes et proposer une certification à l’issue de la formation.
Vos heures de formation inscrites sur votre compte, c’est à dire aujourd’hui votre budget formation peut vous permettre de financer : un bilan de compétences, un accompagnement pour une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) mais également un projet professionnel de création d’entreprise ou d’activité de micro-entrepreneur.
Quels sont les délais pour obtenir une prise en charge avec mon compte CPF ?
La caisse des dépôts, opérateur de Mon Compte Formation à 11 jours le délai minimum pour entrée en formation.
Renseignez-vous auprès du centre de formation pour savoir si votre formation est accessible en entrée et sortie permanente ou à dates de sessions fixes.
Ma formation est-elle prise en charge à 100% ?
Accoform s’engage auprès de ses clients à proposer des solutions de formations permettant d’obtenir une prise de la totalité du coût de son stage et le cas échéant à prendre à sa charge à titre commercial le solde pouvant rester à payer pour le stagiaire. Nous réalisons sans engagement un devis et une convention permettant au client de connaitre le montant du financement pris en charge par la Caisse des dépôts, son OPCA/CO ou son entreprise. (cf nos C.G.V) Demandez un devis
