C’est une question que nous posent très souvent nos stagiaires à la fin de leur formation.
En effet, les stagiaires sont motivés pour suivre une formation et la certification finale est trop souvent vue comme un examen qui génère une pression que de nombreux stagiaires tentent de contourner.
Notre centre de formation comme d’autres doit jouer un rôle qui n’est pas très agréable en rappelant les règles d’utilisation du CPF.
Et oui, vous n’avez sûrement pas pris la peine de lire les 54 pages des conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation.
AccoFORM vous informe sur vos droits mais également vos devoirs dans l’utilisation de vos droits à la formation.
« Suis-je obligé de certifier mes compétences en fin de formation ? »
Et bien la réponse est claire et elle se trouve dans les CGU de Mon Compte Formation : la Caisse des Dépôts (banque d’Etat gestionnaire du CPF) peut demander au titulaire de rembourser l’ensemble de sa formation, mais vous risquez gros explications ci-dessous.
Les conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation stipulent :
Dans le cadre de l’utilisation du service de formation, le Stagiaire prend les engagements exposés ci-après :
• Participer à la Session de formation : le Stagiaire s’engage à participer à la Session de formation à laquelle il est inscrit, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation et hors cas de force majeure dûment justifiés mentionnés à l’article 6.2.
• S’inscrire à l’examen de certification : il appartient au Stagiaire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’Organisme de formation, de l’administration ou de l’organisme concerné pour s’inscrire aux évaluations, examens ou concours préparés.
• Se présenter aux évaluations, examens ou concours à l’issue d’une formation : le Stagiaire s’engage à se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée.
Quelles sont les obligations à respecter par les bénéficiaires du CPF ?
La réponse est dans l’article 7 :
Article 7 – Manquement des titulaires de compte à leurs obligations :
Le Titulaire de compte s’engage à respecter toutes les dispositions légales, ainsi que les dispositions prévues aux CGU et aux présentes.
Selon la gravité du manquement du Titulaire du compte aux engagements qu’il a souscrit au titre des CGU ou des présentes et lorsque la Caisse des Dépôts constate notamment :
• Le non-respect des obligations du Titulaire du compte, au titre de son inscription à une Action de formation tels que :
• la non-présentation à une Session de formation, sans annulation préalable (hors cas de force majeure) ;
• l’achat de formation en ligne, sans connexion ou sans réalisation des Modules prévus (hors cas de force majeure) ;
• les annulations répétées (hors cas de force majeure) des formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer ;
• les absences répétées (hors cas de force majeure) aux formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer;
• la non-réalisation de la certification (dans le cas des formations certifiantes) ;
• l’absence de déclaration par le Stagiaire de sa sortie de formation.
Des risques existent en cas de participation à une activité frauduleuse sur CPF
La mise en œuvre ou la participation à une activité frauduleuse du Titulaire du compte telle que :
• l’utilisation non conforme ou frauduleuse de la Plateforme, pouvant porter préjudice à l’Etat, à la Caisse des dépôts, au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux à un autre Titulaire ou à un tiers ;
• la cession de ses droits à la formation à un tiers ;
• l’utilisation frauduleuse du Compte d’un autre Titulaire pour accéder à une formation ;
• la présentation à une formation sous l’identité d’un autre Titulaire ou d’un tiers ;
• toute déclaration frauduleuse ;
• toute participation à la production de faux ;
• toute collusion avec l’Organisme de formation.
Quels risques pour le titulaire du compte formation en cas de non respect des CGU ?
la Caisse des Dépôts peut, au terme de la Période Contradictoire, suspendre le bénéfice de l’utilisation du Service pour le Titulaire du compte, pendant une période pouvant aller d’une semaine (sept jours) à un (1) an, sans préjudice de poursuites pénales ou civiles.
Le Titulaire du compte dont l’accès à son Espace personnel aura été suspendu pourra se réinscrire sur la Plateforme, au terme de la période qui lui aura été notifiée, conformément à la procédure d’inscription visée à l’article 2 des présentes.
De plus, il est précisé que la non-présentation injustifiée du Stagiaire à la date du début de la formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au Stagiaire.
Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation et les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées.
Même en formation avec votre CPF, Il n’existe pas de droits sans devoirs…
Vous l’avez compris si vous vous engagez dans un parcours de formation CPF c’est à dire financé par votre Compte Personnel de formation vous avez des droits mais aussi des devoirs car ne l’oubliez pas il s’agit d’argent public.
En effet, les comptes formations des bénéficiaires sont alimentés par l’impôt formation payé par les entreprises.
Le CPF est la possibilité donnée aux actifs français de développer leurs compétences, leurs employabilités de manière totalement autonome sans avoir à demander un accord à un employeur.
Vous savez maintenant que si vous vous engagez dans un parcours certifiant avec votre CPF et que vous n’allez pas au bout de ce parcours vous serez pénalisé mais cela peut aussi être reproché à l’organisme que vous avez sélectionné pour vous former.
Alors prenez un temps de réflexion et surtout prévoyez un temps pour effectuer votre formation beaucoup plus long pour vous permettre de vous former de manière confortable afin de prévoir des aléas pendant votre parcours car une formation CPF peut se terminer avant la date de fin mais jamais après !
Et rappelez-vous la caisse des dépôts vous débitera la totalité du coût de la formation, somme qui ne sera pas versée à votre centre de formation !
Et n’oubliez pas que le centre de formation est également soumis à des Conditions Générales et risque le déréférencement de son catalogue présent sur Mon Compte Formation
Existe-t-il une date limite pour utiliser son CPF ?
Non, il n’y pas de date limite malgré toutes fausses informations qui circulent€
La date de validité est votre départ en retraite.
Vos droits sont actifs jusqu’à votre départ en retraite et le montant de votre budget formation sera bloqué à 5000 € ou 8000 € en fonction de votre situation.
Ai-je besoin d’attestation CPF pour ouvrir mon CPF ?
L’Etat a donné jusqu’au 30 juin 2022 pour convertir vos anciens droits à la formation DIF).
Ce délai est aujourd’hui expiré, il n’est plus possible d’ajouter vos heures !
Vous avez perdu vos heures DIF, elles ne pourront plus être converties en euros sur compte CPF.
vous n’avez donc plus besoin d’attention car depuis le 1Er janvier 2015, vos droits s’accumulent automatiquement sur votre CPF.
Qui est bénéficiaire du CPF ? (Nom du nouveau CPF depuis le 1er janvier 2015)
L’ensemble des actifs qui ont une activité professionnelle depuis le 1Er janvier 2015
- salariés,
- demandeurs d’emplois, (peuvent utiliser les droits acquis)
- Chefs d’entreprise, indépendants, auto entrepreneurs, …
- apprentis,
- et les fonctionnaires mais ils dépendent de leurs employeurs (accord de prise en charge)
Quel est montant de mes droits CPF ?
A ce jour (2021),un titulaire qui a fait le plein depuis le 1Er janvier à 2440 €. (Alimentation à 500€)
L’alimentation de mon compte CPF depuis le 1er janvier 2019 est fixée à 500 € par an dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Ces montants s’appliquent aux salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année.
Le calcul des droits est effectué directement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au moyen des données issues de la déclaration des employeurs.Pour les salariés pas ou peu qualifiés (niveau CAP) qui ont effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est fixée à 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €.
Vous êtes Travailleurs indépendants et assimilés ?
Pour les travailleurs indépendants et assimilés, l’alimentation se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Vous êtes Travailleurs handicapés accueillis dans un ESAT
Pour les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), l’alimentation se fait à hauteur de 800 € par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un ESAT, dans la limite d’un plafond de 8 000 Cas particulier
NB : Lorsqu’une personne relève de plusieurs catégories au cours d’une même année, la CDC applique le montant d’alimentation annuel et le plafond de droits les plus favorables.
Comment ouvrir mes droits CPF ?
Vous souhaitez ouvrir votre compte formation former mais ne savez pas comment ?
Allez sur moncompteformation.gouv.fr :
Si vous êtes déjà inscrit(e) : saisissez votre numéro sécurité sociale + mot de passe
Dans le cas où vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur mot de passe oublié, saisissez votre numéro de sécurité sociale et votre adresse mail puis vous recevrez très rapidement un lien pour le changer !
Si vous n’êtes pas inscrit(e) : 2 minutes suffisent pour activer votre compte !
Cliquez sur s’inscrire puis saisir
- Votre numéro de sécurité sociale
- Votre nom de naissance
- Votre adresse mail (saisir 2 fois et une adresse personnelle)
- Créer votre mot de passe : Minimum 8 caractères dont 1 Majuscule, 1 Minuscule et 1 chiffre
- 1 clic sur le contrôle de sécurité
- Cochez l’acceptation des conditions d’utilisation
Votre compte est créé !
Comment utiliser mes droits à la formation (CPF) ?
La nouvelle application mobile permet d’accéder directement et très facilement aux catalogues des formations mais surtout en quelques clics de pouvoir :
- Consulter vos droits
- Visualiser les formations disponibles
- Réserver votre formation
- Régler directement le centre de formation
Quelles sont les formations éligibles a CPF ?
Les langues, l’informatique, le numérique, la bureautique, ….
Des milliers de formations sont disponibles, on parle d’éligibilité, c’est-à-dire que les formations doivent être homologuées pour intégrer le catalogue des formations dites CPF pour cela elles doivent être certifiantes et proposer une certification à l’issue de la formation.
Vos heures de formation inscrites sur votre compte, c’est à dire aujourd’hui votre budget formation peut vous permettre de financer : un bilan de compétences, un accompagnement pour une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) mais également un projet professionnel de création d’entreprise ou d’activité de micro-entrepreneur.
Quels sont les délais pour obtenir une prise en charge avec mon compte CPF ?
La caisse des dépôts, opérateur de Mon Compte Formation à 11 jours le délai minimum pour entrée en formation.
Renseignez-vous auprès du centre de formation pour savoir si votre formation est accessible en entrée et sortie permanente ou à dates de sessions fixes.
Ma formation est-elle prise en charge à 100% ?
Accoform s’engage auprès de ses clients à proposer des solutions de formations permettant d’obtenir une prise de la totalité du coût de son stage et le cas échéant à prendre à sa charge à titre commercial le solde pouvant rester à payer pour le stagiaire. Nous réalisons sans engagement un devis et une convention permettant au client de connaitre le montant du financement pris en charge par la Caisse des dépôts, son OPCA/CO ou son entreprise. (cf nos C.G.V) Demandez un devis
