Abondements et dotations sur Mon Compte Formation

Oct 4, 2020 | CPF

Qu’est-ce que Mon Compte Formation ?

Depuis le 21 Novembre 2019, l’application mobile et le site internet Mon Compte Formation permettent aux salariés âgés de plus de 16 ans et aux salariés de choisir et de payer en toute autonomie une formation professionnelle avec les droits inscrits sur leur compte individuel. Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, une autorisation préalable de l’employeur est nécessaire.
Le salarié peut se former sans accord préalable de son employeur sur son temps personnel.
Accédez ou ouvrez votre compte formation : www.moncompteformation.gouv.fr

Que prévoit la loi sur Mon Compte Formation ?

La loi du 5 septembre 2018 prévoit que le compte personnel de formation des salariés peut faire l’objet d’abondements.
L’abondement permet aux employeurs d’attribuer une dotation de droits complémentaires sur les comptes personnels de formation de leurs salariés afin que ces derniers puissent s’inscrire à une formation.
Vous êtes employeur du secteur privé et vous souhaitez abonder, c’est désormais possible avec l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF). Cet espace vous permet d’attribuer une dotation à vos salariés.
En savoir plus sur Mon Compte Formation : ici  Site du Ministère du Travail

Qu’est ce qu’une «attribution de dotation ou un abondement»?

Attribuer une dotation consiste à verser sur le compte personnel de formation de vos salariés un financement qui complète les droits des salariés acquis au titre de l’activité professionnelle (+500€/an depuis le 1er Janvier 2019)

 

Quelles sont les dotations que les entreprises peuvent attribuer à leurs salariés ?

 

Dotations   Objectifs   Textes de loi   Précisions
Dotations volontaires   Pour participer au financement d’un projet de formation identifié ou alimenter les comptes personnels de formation de vos salariés.   Article L6323-4-III du code du travail   Vous pouvez attribuer une dotation du montant que vous souhaitez afin de couvrir le coût d’une formation ou d’augmenter le « budget formation » de vos salariés pour les inciter à se former.
             
Droits supplémentaires   Pour mettre en œuvre
un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable.
  Articles L6323-11
alinéa 4 et R6323-2
du code du travail
  Lorsque que vous êtes
concernés par un accord
collectif, identifiez les
salariés ciblés par cet
accord et attribuez-leur le
montant défini dans ce
même accord.
             
Dotations obligatoires   Pour salariés licenciés
pour payer les 3 000 €
de droits à la formation liés à un licenciement encadré par un accord de performance
collective.
  Articles L6323-13 et R6323-3
du code du travail
  En application d’un accord de
performance collective, en cas
de licenciement pour refus de
modification du contrat de
travail engendrée par cet accord,
vous devez payer aux salariés
concernés une dotation d’un
montant de 3 000 € minimum.
L’accord peut prévoir un
montant supérieur.
             
Droits correctifs   Pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Pour payer les 3 000 € de
droits correctifs lié à l’absence d’entretien professionnel
  Articles L6323-13 et R6323-3
du code du travail
  À la suite du bilan des
entretiens professionnels réalisé
au bout de 6 ans, si vous n’avez
pas rempli vos obligations en
termes d’entretien professionnel
ou de formation, vous devez
payer à votre salarié 3 000 €
de droits correctifs.

 

 

Comment effectuer un versement sur un compte formation ?

L’attribution d’une dotation se fait en ligne sur EDEF en quatre étapes :

1/ Sélection «Attribuer ma première dotation»

2/ Identification du bénéficiaire et du montant à attribuer
Renseignez :
– Le nom de naissance de votre salarié
– Le numéro de sécurité sociale de votre salarié
– Le montant que vous souhaitez lui attribuer

3/ Versement
Le versement se fait par virement bancaire à partir des références fournies en ligne.

4/ Attribution de la dotation
Dès que le versement est réceptionné par la Caisse des Dépôts, le montant est directement disponible d ans l’espace personnel de votre salarié sur le site de Mon Compte Formation.
Votre salarié peut ainsi le mobiliser pour s’inscrire à un large catalogue de formations disponibles sur  moncompteformation

Retrouvez plus d’informations sur le portail d’information des employeurs
et des financeurs : Lien

Comment accéder à l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF) ?

Habilitation sur Net-Entreprises
Pour accéder à EDEF, vous devez au préalable vous habiliter sur la plateforme Net-Entreprises au service «Mon Compte Formation».
Vous trouverez toutes les informations pour vous inscrire sur le site
www.net-entreprises.fr

Première connexion à EDEF et connexions suivantes
Votre habilitation sera effective à compter du lendemain de sa validation sur Net-Entreprises.
Pour accéder à EDEF : www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs

 

 

Une question, besoin de conseil ?

Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé par le responsable pédagogique et téléchargez la plaquette Abondements et dotations CPF

Les questions les plus fréquentes

Retrouvez les réponses et les conseils aux principales questions que se posent nos stagiaires et nos clients.

Comment ouvrir mon compte formation ?

Vous êtes salarié, demandeur d’emploi, non salarié vous bénéficiez d’un droit à la formation que vous pouvez utiliser de manière totalement autonome. Première démarche, ouvrir votre compte sur le site du gouvernement en vous dotant de votre numéro de sécurité sociale: 3 minutes suffises à ouvrir votre compte et consulter vos droits acquis. Demandez une assistance en ligne.

Quel est le montant de mes droits à la formation ?

Vos droits dépendent du nombre d’années d’activité professionnelle, depuis le 1er janvier 2015, vos droits sont automatiques mis à jour sur votre compte en ligne sur www.moncompteactivite.gouv.fr/ auxquels vous pouvez ajouter manuellement sur votre compte votre capital d’heures DIF jusqu’au 31 Décembre 2020. Il s’agit de l’ancien nom du dispositif permettant de capitaliser un droit individuel à la formation. Votre employeur au 31 décembre 2014 a du vous délivrer une attestation sur Janvier 2015 mentionnant votre capital d’heures DIF.

Comment m'inscrire à une formation ?

Dans le cadre des formations CPF, vous pouvez vous inscrire directement sur l’application mobile de la caisse de dépôts et consignation (disponible depuis Novembre 2019), ou passer par notre centre de formation pour vous accompagner sur vos démarches ou demander à votre entreprise si vous souhaitez suivre cette formation sur votre temps de travail. Dans le cadre d’une formation hors CPF, vous devez passer par Pôle Emploi ou votre entreprise pour faire une demande de financement. Demandez un devis, Accoform vous accompagne dans vos démarches pour obtenir un financement de votre projet de formation.

Quels sont les délais pour obtenir une prise en charge ?

Les délais varient en fonction du type de financement, il faut ainsi compter seulement quelques minutes pour obtenir un accord de prise en charge de formation dans le cadre du CPF et de l’application mon compte formation. Pour les autres financements, c’est l’entreprise ou Pôle Emploi qui gèrera votre dossier avec des délais très variables de quelques jours à plusieurs semaines. Accoform ne démarre pas de formation sans un accord de prise en charge qui vous garantit de ne pas avancer les fonds.

Ma formation est-elle prise en charge à 100% ?

Accoform s’engage auprès de ses clients à proposer des solutions de formations permettant d’obtenir une prise de la totalité du coût de son stage et le cas échéant à prendre à sa charge à titre commercial le solde pouvant rester à payer pour le stagiaire. Nous réalisons sans engagement un devis et  une convention permettant au client de connaitre le montant du financement pris en charge par la Caisse des dépôts, son OPCA/CO ou son entreprise. (cf nos C.G.V) Demandez un devis

Comment suivre une formation alors que je travaille ?

Notre Centre de formation propose des différents formats ou pédagogies permettant de conjuguer activité professionnelle et développement de vos compétences. Ateliers de 2h à 3h par semaine, formations à distance, en ligne, demandez un rendez-vous téléphonique ou dans nos locaux de Villefontaine

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